Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance