Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 232-4 (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs)Art. L.232-4Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifsLe Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est composé de divers membres, dont un vice-président du Conseil d'Etat, des représentants des magistrats et des personnalités qualifiées en droit. et R. 232-18 (Désignation et remplacement des personnalités qualifiées dans le Conseil supérieur)Art. R.232-18Désignation et remplacement des personnalités qualifiées dans le Conseil supérieurLes personnalités qualifiées du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être désignées avant la fin du mandat de leurs prédécesseurs, et en cas de démission ou de vacance, un remplacement doit être fait rapidement.,
Décrète :