En vigueur depuis le 11 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le Premier ministre
Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.