Décret du 9 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2025

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Source : Légifrance