Par décret en date du 9 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 051 057 0005 (Marne) ;
― n° 051 057 0004 (Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 051 057 0005 (Marne) au centre radioélectrique n° 051 057 0004 (Marne).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDT de la Marne, service planification SUHP/PUP, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
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