Décret du 9 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Agnès Jeannet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Agnès Jeannet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance