Décret du 9 octobre 1995

Article 14

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Article 14

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 23 octobre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance