Décret du 9 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" est obligatoire.

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 23 octobre 2009

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance