Abrogé par Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 23 octobre 2009
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" est obligatoire.