Art. 12. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation << Crémant du Jura >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Décret du 9 octobre 1995
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Art. 12. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation << Crémant du Jura >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le
décret du 19 octobre 1974 susvisé
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