Décret du 9 octobre 1995

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Art. 10. - Dans les déclarations de récolte et de stock, factures,

documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> est obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Dans les déclarations de récolte et de stock, factures,

documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination << Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura >> est obligatoire.

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