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Décret du 9 mars 2017

portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)

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Nomination d'une préfète pour une mission de service public

Résumé. Un décret nomme Marie-Emmanuelle Assidon préfète pour une mission de service public.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'une préfète pour une mission de service public

Résumé. Marie-Emmanuelle Assidon est nommée préfète pour une mission de service public.

Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Décret du 9 mars 2017
Article 1
Article 2