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Décret du 9 mars 2017

portant nomination de la présidente de la section du rapport et des études (Conseil d'Etat) - Mme de BOISDEFFRE (Martine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination au Conseil d'État

Résumé. Un décret nomme Martine de Boisdeffre à la tête d'une section importante du Conseil d'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission consultative en date du 23 février 2017 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination au Conseil d'État

Résumé. Martine de Boisdeffre est nommée présidente d'une section importante du Conseil d'État.

Mme Martine de BOISDEFFRE, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, à compter du 14 mars 2017.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Décret du 9 mars 2017
Article 1
Article 2