JORF n°113 du 16 mai 2000

Art. 22. - Le campement est interdit.

Le préfet peut réglementer le bivouac dans le cadre de l'exercice de la pêche défini à l'article 10, après avis du comité consultatif.

Chapitre IV

Disposition finale


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Art. 22. - Le campement est interdit.

Le préfet peut réglementer le bivouac dans le cadre de l'exercice de la pêche défini à l'article 10, après avis du comité consultatif.

Chapitre IV

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