Décret du 9 mai 2000

Art. 22. - Le campement est interdit.

Le préfet peut réglementer le bivouac dans le cadre de l'exercice de la pêche défini à l'article 10, après avis du comité consultatif.

Chapitre IV

Disposition finale

Historique des versions

Art. 22. - Le campement est interdit.

Le préfet peut réglementer le bivouac dans le cadre de l'exercice de la pêche défini à l'article 10, après avis du comité consultatif.

Chapitre IV

Disposition finale