Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 10 mai 1990
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 10 mai 1990
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au mercredi 24 août 2005
Sauf s'ils relèvent d'une classification particulière au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale, arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et du budget ou par le ministre délégué chargé du budget, les renseignements recueillis par la cellule TRACFIN sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent peuvent être communiqués, dans le cadre des conventions, lois et règlements en vigueur, aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives et organismes publics habilités et aux autorités qualifiées des Etats étrangers.