Décret du 9 mai 1990

Article 8

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Article 8

Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.

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Créé le 10 mai 1990 · Abrogé le 25 août 2005

Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.

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En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance