Décret du 9 mai 1990

Article 7

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Article 7

Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.

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Créé le 10 mai 1990 · Abrogé le 25 août 2005

Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance