Décret du 9 mai 1990

Article 5

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Article 5

La division opérationnelle est chargée :

de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;

d'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;

d'analyser les résultats des actions entreprises ;

La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances, désignés par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1990 · Abrogé le 25 août 2005

La division opérationnelle est chargée :

  • de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
  • d'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
  • d'analyser les résultats des actions entreprises ;

La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances, désignés par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance