Décret du 9 mai 1990

Article 4

Créé le 10 mai 1990

Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent :
  • de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN ;
  • de proposer au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre délégué chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
  • de définir les actions de formation professionnelle indispensables.

Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs du Trésor, des impôts et des douanes, du haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de l'économie et des finances ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections du ministère chargé de l'économie et des finances concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances, le cas échéant sur proposition du ministre délégué chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au mercredi 24 août 2005

Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent :

de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN ;

de proposer au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre délégué chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;

de définir les actions de formation professionnelle indispensables.

Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.

Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs du Trésor, des impôts et des douanes, du haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de l'économie et des finances ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections du ministère chargé de l'économie et des finances concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances, le cas échéant sur proposition du ministre délégué chargé du budget.