Décret du 9 mai 1990

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Art. 4. - Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent:

- de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent:

- de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN;

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