Retour à la section

Décret du 9 juin 2022

JORF n°0135 du 12 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge

Résumé M. André PEZZIARDI, conseiller maître à la Cour des comptes, ne travaillera plus au-delà de la limite d'âge à partir du 1er octobre 2022, comme il l'a demandé.

Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2022, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. André PEZZIARDI, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2022, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. André PEZZIARDI, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2022.