JORF n°135 du 11 juin 2000

Art. 2. - Après l'article 6 du décret du 9 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Chantal Viguié, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas. »


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 6 du décret du 9 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Chantal Viguié, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas. »