Décret du 9 juin 1931

Article 4

Créé le 6 mai 1971 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.
Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce

Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêtssont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.

En vigueur du jeudi 6 mai 1971 au mercredi 30 septembre 2009

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.

Les services accomplis comme ingénieur des ponts et chaussées sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.