Décret du 9 juin 1931

Article 4

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Article 4

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.

Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.

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En vigueur depuis le 6 mai 1971 · Dernière version le 1 octobre 2009

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.

Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mai 1971 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance