Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'application d'un décret
Résumé. Le décret du 9 juillet 2026 précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de son application.
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.