Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. François Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.