JORF n°160 du 11 juillet 1997

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Françoise Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Françoise Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.