Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, Mmes Marie-Christine Saragosse et Christine Wellhoff, administrateurs civils, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer,
au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.