Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, Mmes Marie-Christine Saragosse et Christine Wellhoff, administrateurs civils, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer,
au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette