JORF n°160 du 11 juillet 1991

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, et de M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, et de M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.