Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.