En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Serge Gross, Mme Claudine Mesnard, administrateurs civils, M. Patrick Bouton, inspecteur divisionnaire des impôts, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, M. Alain Girard, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.