Décret du 9 janvier 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance