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Décret du 9 février 2026

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

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Décret sur la démission et radiation d'une magistrate

Résumé. Un décret explique qu'une ancienne juge, Nadine Coubard-Grand, a quitté son poste pour devenir juge à la cour d'appel de Paris et que les magistrats qui démissionnent sont retirés de la liste des juges.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) à 75 ;

Vu le décret portant nomination en date du 19 août 2022 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Démission acceptée pour un poste de juge

Résumé. Une ancienne magistrate, Nadine Coubard-Grand, a démissionné pour devenir juge à la cour d'appel de Paris.

Est acceptée, sur sa demande, la démission de Mme Nadine COUBARD-GRAND, magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris, à compter du 9 janvier 2026.

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Radiation d'une magistrate honoraire

Résumé. Une magistrate honoraire est radiée de la magistrature après avoir démissionné pour exercer de nouvelles fonctions.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 9 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3