Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée des fonctions de directrice du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.