Abrogé par Décret n°2009-356 du 30 mars 2009 - art. 6
Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 2 avril 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.