Décret du 9 février 2005

Article 9

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 1 avril 2009

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au vendredi 7 octobre 2005

Source : Légifrance