Décret du 9 février 1998

Article 7

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Article 7

Pour une année donnée, toute la récolte d'une même exploitation est conditionnée par un même atelier de conditionnement. Le conditionnement de "Coco de Paimpol" et d'autres haricots demi-secs peut être effectué dans un même atelier de conditionnement identifié si une séparation absolue de ces haricots est respectée tout au long du processus de conditionnement.

Dès leur conditionnement et jusqu'à leur expédition, les haricots de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout échauffement ou tout dessèchement des haricots.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2016

Créé le 12 février 1998 · Abrogé le 17 avril 2016

Pour une année donnée, toute la récolte d'une même exploitation est conditionnée par un même atelier de conditionnement. Le conditionnement de "Coco de Paimpol" et d'autres haricots demi-secs peut être effectué dans un même atelier de conditionnement identifié si une séparation absolue de ces haricots est respectée tout au long du processus de conditionnement.

Dès leur conditionnement et jusqu'à leur expédition, les haricots de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout échauffement ou tout dessèchement des haricots.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 1998 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance