JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 4

Article 4

M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).


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M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).