JORF n°288 du 13 décembre 1994

Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mothern >>, les parties de territoire de la commune de Mothern (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 107 hectares 25 ares 87 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Mothern (Bas-Rhin).
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.


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Version 1

Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mothern >>, les parties de territoire de la commune de Mothern (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 107 hectares 25 ares 87 centiares.

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Mothern (Bas-Rhin).

Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.

La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.