Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d’un nouveau règlement par les hauts fonctionnaires
Résumé. Les principaux responsables gouvernementaux sont chargés de faire appliquer un nouveau règlement.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.