Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des Ministres pour l’application du Décret
Résumé Le Premier ministre et deux autres ministres sont chargés de veiller à ce que ce décret soit correctement appliqué.
Mots-clés : décret responsabilités gouvernementales
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version