Art. 4. - Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
Décret du 9 avril 1998
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Art. 4. - Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
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