Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à MM. Bernard Limal, Jean-François Berthier, Daniel Métayer et à Mme Sylvie Sturel,
administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.