JORF n°187 du 11 août 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,
délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Marc Thoumieu, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,

délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Marc Thoumieu, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.