Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux, chef des services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.