JORF n°185 du 11 août 1994

Décret du 9 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;

Vu le décret du 21 janvier 1994 portant délégation de signature à Mme Béatrice Bellynck-Doisy à la sous-direction des enseignements, des professions et de la promotion de l'architecture et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

Décrète:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d’absence

Résumé En cas d’absence, M. Thibault peut signer les actes, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Administration Signature Décret

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et de Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine à la sous-direction des enseignements, des professions et de la promotion de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean-Pierre Thibault, administrateur civil de 1re classe,
directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Bellynck-Doisy, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.

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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON