Cour d'appel de Rennes

Conseillers, sur leur demande:
Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lapeyre, nommé président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon;
M. Jean-Louis Froment, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Riboulleau.