JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Décret du 8 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Laure BOURREL-DELAUNAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et M. Benoit DELAUNAY, conseiller à ladite cour ;
Mme Marie-Pierre GABET-FOURNIER, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à M. Hugues FOURNIER, premier président de chambre à ladite cour ;
Mme Evelyne DERYCKE-GUYON, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à M. François GUYON, conseiller à ladite cour.