JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, Mme Chantal COMBEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 octobre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.


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Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, Mme Chantal COMBEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 octobre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.