Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.