Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect du cahier des charges pour la concession
Résumé. Pour obtenir la concession, il faut suivre les règles précises décrites dans le cahier des charges joint au décret.
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.