Décret du 8 mars 2017

Article 4

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Article 4

La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.

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Respect du cahier des charges pour la concession

Résumé. Pour obtenir la concession, il faut suivre les règles précises décrites dans le cahier des charges joint au décret.

La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.

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