Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-6, L. 161-1 et L. 162-7 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf » (zone de protection spéciale) ;
Vu la demande de concession enregistrée le 2 juillet 2007, modifiée le 26 juin 2015, par laquelle la société Dragages Transports et travaux maritimes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 304 516 420, dont le siège social est situé 29, rue du Duc, 17000 La Rochelle, sollicite l'octroi, pour une durée de vingt ans, d'une concession de granulats marins, dite « Cairnstrath A », d'une superficie de 3,6 kilomètres carrés environ, sur les fonds du domaine public maritime, au large du département de la Vendée ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2008 ;
Vu les observations et conclusions de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 26 avril 2010 au 4 juin 2010 inclus ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils intéressés et les maires des communes de Noirmoutier-en-l'Ile, de l'Epine, de Barbâtre et de La Guérinière ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 5 octobre 2015 ;
Vu le rapport et l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 7 octobre 2015 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 14 octobre 2015 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation, prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé à la société Dragages Transports et travaux maritimes la concession de sables et graviers siliceux, dite « Cairnstrath A », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Vendée.
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Conformément à la carte (1) n° 7394 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, la zone concédée est délimitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
| Sommets |WGS 84 (Deg.Min.Déc)| | |-------------|--------------------|--------| |Latitude Nord| Longitude Ouest | | | A | 47°00,80ʹ |2°33,00ʹ| | B | 47°00,44ʹ |2°32,70ʹ| | G | 46°59,13ʹ |2°35,90ʹ| | H | 46°59,50ʹ |2°36,20ʹ|
Cette zone représente une superficie de 3,6 kilomètres carrés environ.
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La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sables et graviers siliceux ne pourra pas excéder 900 000 mètres cubes par an.
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La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
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Le préfet de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
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Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
- l'affichage dans la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées.
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, 44263 Nantes Cedex 2.