Décret du 8 mars 2007

Article 17

Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 11 janvier 2019