Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V)
Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.