Décret du 8 mars 2007

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance